A-33, r. 6.1 - Règlement sur l’exercice de la profession d’audioprothésiste en société

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. L’audioprothésiste qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société doit, pour être autorisé à exercer ses activités professionnelles conformément au présent règlement, fournir et maintenir, pour cette société, soit par contrat d’assurance ou de cautionnement, soit par l’adhésion à une assurance collective contractée par l’Ordre, une garantie contre la responsabilité que cette société peut encourir en raison des fautes commises par un audioprothésiste dans l’exercice de ses activités professionnelles au sein de cette société.

D. 548-2010, a. 9.